Conditions générales de vente

Art 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de ventes quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur..

Art 2 : PREPARATION DE LA COMMANDE

La commande est préparée lorsque Estelle Salles a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution de la vente. Par éléments on entend :

Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d’ordre.

Bon de commande signé, précédé de la mention bon pour accord et de la date

Art 3 : LIVRAISON

Estelle Salles accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre bon de commande. Nous préparons votre commande avec la plus grande attention afin de vous assurer une livraison soignée à votre domicile ou à toute adresse indiquée lors de la commande et ce, dans les meilleurs délais. Si vous êtes absent lors de la livraison, dans le cas où vous auriez choisi notre transporteur, celui-ci vous laisse un avis de passage avec son numéro de téléphone. Contactez-le pour obtenir votre livraison dans un délai de 3 jours.

Nous utilisons les conditionnements les plus résistants. Si, malgré ces précautions, une caisse vous parvient endommagée, mentionnez-le dès réception sur votre bon de livraison. Les vins sont livrés en caisses carton 6 bouteilles. Le millésime est indiqué à titre indicatif et sera remplacé par le suivant en cas de changement. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Dans les 14 jours suivant la livraison de son colis, chaque destinataire peut renvoyer à ses frais la marchandise dans son emballage d’origine impérativement à l’adresse indiquée sur le Bon de Livraison. Le remboursement sera effectué au donneur d’ordre à réception de la marchandise, déduction des frais de port et des éventuels produits non intacts.

Art 4 : DETERMINATION DU PRIX

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des fais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera

automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé selon les conditions de règlement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande dans le cas du choix du transporteur de Estelle Salles. Estelle Salles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Art 5 : FRAIS DE LIVRAISON

Le transport se fait au choix :

soit par le transporteur du client

soit par celui d’Estelle Salles (tarifs sur demande) cf conditions de transport

Art 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante : Le paiement des articles achetés auprès de Estelle Salles est payable en totalité à 30 jours fin de mois. Le règlement des produits achetés s’effectue soit :

par chèque à l’ordre de « Estelle Salles ».
par virement

Une facture sera établie par Estelle Salles et envoyée au client à son adresse de facturation. Les vins restent la propriété de Estelle Salles jusqu’au règlement intégral des factures.

Art 7 : FACULTE DE RETOUR

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le client devra alors informer Estelle Salles par écrit (email : estelle at capitelle-des-salles.com ou fax ou lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il pourra retourner les vins non souhaités par ses propres moyens. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, à l’exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.

Art 8 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Estelle Salles pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client.

Art 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, Estelle Salles se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Art 10 : CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Art 11 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

Art 12 : INFORMATIONS LEGALES

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération

Fait à Montpellier, le 1 janvier 2019